Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1264 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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