Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1270 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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