Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1271 (Retiré avant séance)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Couillard.
I. – À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« au 6° »,
les références :
« aux 6 et 7° ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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