Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1319 rectifié (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
Exposé sommaire :
Amendement qui précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.
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