Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1322 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1241‑1 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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