Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1323 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces règles »
les mots :
« des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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