Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1340 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Lassalle.
À l’alinéa 3, après les mots :
« conduire »,
insérer les mots :
« auprès d’une auto-école avec l’agrément départementale ».
Exposé sommaire :
Alors qu’il est indispensable de garantir aux jeunes conducteurs une bonne qualité de la formation, seules les auto-écoles avec l’agrément départementale peuvent la justifier.
Ainsi, cet amendement vise à clarifier et souligner la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.
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