Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1367 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Belhamiti, Mme Oppelt, Mme Chapelier, M. Touraine, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4
« Compte unique de mobilité
« Art. L. 1115‑11. – Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1 peut être relié au service FranceConnect sur lequel chaque voyageur a la possibilité de créer son compte unique de mobilité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’intermodalité des services de transport qui est l’hétérogénéité des titres de transport. Il faut permettre une interconnexion des données des titres de transport au niveau national entre les différentes AOM dans l’optique, à terme, d’un titre de transport français unique. L’industrie du transport aérien travaille actuellement sur un identifiant unique.
FranceConnect semble être un dispositif particulièrement adapté en ce qu’il permet aux internautes de s’identifier sur un service en ligne par l’intermédiaire d’un compte existant. L’authentification est transparente pour les applications et FranceConnect fournit au service en ligne l’identité vérifiée d’une personne physique, appelée l’identité pivot. FranceConnect cible notamment les partenaires suivants : fournisseurs de services et fournisseurs de données.
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