Amendement N° 1381 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance fixée à 2027 est conforme à l’intention initiale du législateur lors du vote de la LAURE (Loi cadre sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, du 30 décembre 1996), qui envisageait une période de 30 ans pour que toutes les communes soient dotées d’aménagements cyclables sécurisés. Malheureusement, toutes les communes n’ont pas fait une application très zélée de ces dispositions, malgré la vigilance des usagers des cycles. Aussi, les voies urbaines qui n’auraient pas fait l’objet d’une rénovation d’ici 2027, devront satisfaire à l’obligation de comporter des itinéraires cyclables, et ce même si la commune a transféré sa compétence voirie à un établissement public de coopération intercommunale.

Cette obligation, toutefois, est limitée aux « principaux axes urbains » des communes de plus de 50.000 habitants, dont le budget voirie et les services techniques internes permettent parfaitement d’assumer la charge de ces quelques aménagements. Dans le cas contraire, ces aménagements peuvent tout à fait être réalisés par le biais de simples marquages au sol, extrêmement peu coûteux. De plus, ces aménagements en faveur des mobilités actives seront très certainement éligibles au soutien fourni par la dotation de soutien à l’investissement local ( la DSIL, dispositif créé par l’État en 2016 et pérennisé depuis, qui permet de subventionner des projets d’investissement sur deux axes stratégiques. Le second axe portant sur « les enjeux sociétaux du développement durable », il permet précisément de soutenir des grandes priorités d’investissement comme « le développement de la mobilité alternative à l’autosolisme et les mobilités douces ». Ces aménagements pourraient également être éligibles aux Fonds mobilités actives, dont le premier appel à projets a été lancé par la Ministre des transports le 13 décembre 2018, qui vise précisément à soutenir « le déploiement d’itinéraires cyclables structurants dans tous les territoires ».

Enfin, soulignons que ces dispositions sont parmi les seules à mettre en œuvre concrètement les objectifs théoriques de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, l’article 41 de cette loi prévoit expressément : « II.- Le développement et la diffusion de l’usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos. »