Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1387 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : M. Le Fur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’élargissement du périmètre des intercommunalités et des communautés a pour conséquence l’assujettissement au versement transports d’entreprises situées dans des communes peri-urbaines à faibles densité ou rurales. Dans certains secteurs d’activités ces entreprises emploient des salariés en horaires décales ( 2 X 8 ou 3 X 8) où il n’y a pas de solution de transport alternative au véhicule individuel.
Ces salariés n’ont donc d’autres choix que d’utiliser leur véhicules personnel et donc de supporter des frais de transport.
C’est pourquoi, afin de compenser ces dépenses de transports supportées directement par les salariés, le présent amendement vise à permettre à ces entreprises de verser directement la quote-part de versement transport correspondant à chaque salarié sur la rémunération mensuelle.
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