Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1392 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Alauzet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un nombre minimum d’équipements pour permettre le stationnement sécurisé des vélos en gare.
Il apparait nécessaire de s’assurer que les stationnements soient disponibles en nombre suffisant afin d’éviter une saturation qui découragerait le recours aux cycles. Le nombre d’équipement doit donc être directement lié au trafic quotidien de l’installation et un minimum d’emplacements doivent être disponibles dans les plus petites gares. L’amendement propose donc d’établir un plancher égal à 2 % du trafic quotidien ou 10 équipements pour les installations au trafic quotidien inférieur à 500 personnes.
Pour les plus grand pôles, avec un trafic quotidien dépassant les 50 000 personnes, le nombre d’équipements sera déterminé par décret sans être contraint par le plancher de 2 %. En effet, ce plancher représenterait au minimum 1 000 équipements pour un pôle de cette ampleur, ce qui soulève des questions d’aménagement et exige une plus grande souplesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.