Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1436 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Thiébaut.
I. – L’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 25 décembre 2023.
Exposé sommaire :
L’article L. 2121‑7 du code des transports ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services ferroviaires en coopération avec une région limitrophe d’un État voisin, afin que ces services ferroviaires puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement met l’article L. 2121‑7 en cohérence avec l’ouverture à la concurrence du service public ferroviaire de transport de voyageurs. Il tire les conséquences de la suppression par le projet de loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire de l’article L. 2121‑4 de ce même code, à compter du 25 décembre 2023.
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