Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1439 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 (consulter les débats)
I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « publics » sont insérés les mots : « ou privés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le vélo est un mode de déplacement avantageux en termes d’autonomie, de rapidité et de coût pour des déplacements de proximité (moins de 5 km). Il est utile d’élargir le spectre de la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur en intégrant la location privée de vélos, au même titre que la location prévue par les services publics. Cette mesure est d’autant plus importante dans les territoires où seule l’offre privée est disponible ou limitée. Cette mesure participe à la promotion de la mobilité active.
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