Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1444 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Ramassamy.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politique publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d’outre-mer.
Exposé sommaire :
La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. En application des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain du code des transports, l’État met en œuvre la politique nationale de continuité territoriale telle que définie à l’article L. 1803‑1 du même code : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
Cette politique repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » L’action de l’État dans la politique nationale de continuité territoriale se traduit par l’organisation d’aides aux déplacements des particuliers devant rejoindre la France métropolitaine. Les aides appelées « passeport pour la mobilité des études » et « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » s’adressent aux personnes en formation initiale et aux stagiaires de la formation professionnelle ; elles bénéficient également aux candidats aux épreuves d’admission de certains concours.
L’article 2 de la loi égalité réelle, selon lequel « la continuité territoriale s’entend (...) de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires [d’Outre-mer] et entre ces territoires et la France hexagonale ».
La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 ajoute une dimension « au retour » au principe de continuité et avec la même enveloppe budgétaire. Ainsi, il est important de faire un bilan du dispositif et de procéder à l’extension du dispositif existant de continuité territoriale, conformément à la lettre de la loi et à l’engagement du Président de la République.
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