Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1447 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Ramassamy.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et entre la France continentale et les territoires ultramarins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.
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