Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1451 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Khattabi, Mme Sarles, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. - Au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». »
Exposé sommaire :
Le plan de déplacement []d’entreprise ou de mobilité est un outil efficace pour permettre d’optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structure (déplacements des collaborateurs, des clients et des fournisseurs) en valorisant les moyens de déplacements les plus durables. Cette obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés doit pouvoir être optimisé lorsque plusieurs entreprises sont présentes sur un même site afin d’optimiser et de rationaliser ces plans de déplacement. Pour ce faire, cet amendement propose de rendre obligatoire les plans de déplacement inter-entreprise prévues par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte à son article 51.
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