Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1488 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’accès des services réguliers de transport aux aménagements de transport routier est prévu par le code des transports. Cependant, les capacités d’accueil des agglomérations restent insuffisantes. Notamment l’accès des « cars Macron » reste difficile dans certaines villes.
Cet amendement tend à fixer un cadre pour la création de places en nombre suffisant pour l’accueil des services de transport de voyageurs et à dimensionner le nombre d’enmplacemennts au flux des passagers et en fonction du nombre d’habitants de la commune.
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