Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1556 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« après » ,
insérer les mots :
« avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ».
Exposé sommaire :
Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, la méthode précipitée du Gouvernement et le manque de concertation préalable ont été soulignés. Il est préférable en effet d’appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée, afin de l’adapter aux réalités des territoires, sur les seuls tronçons de routes accidentogènes.
Il aurait été préférable de rester au principe des 90 km/h, et de pouvoir baisser la vitesse maximale autorisée sur les portions jugées dangereuses, en concertation avec le Préfet et les acteurs de la sécurité routière.
La Majorité, en commission du Développement durable, a retenu la possibilité pour les présidents de Départements, de relever la vitesse maximale autorisée, uniquement sur les routes dont ils ont la gestion, excluant de fait les routes nationales, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Cet amendement a pour objet de permettre un échange privilégié entre le président du Département et le Préfet afin de fluidifier la collaboration des services des Départements et de l’État (gendarmerie, police nationales, sapeurs-pompiers).
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