Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1560 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 bis
Après l’article L. 211‑6 du code de la route, il est inséré un article L. 211‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑6-1. – Tout apprenti de quinze ans et plus peut suivre une formation afin de présenter le permis de conduire-apprentis qui lui permet de conduire sur le trajet domicile-lieu d’apprentissage. Si cette condition a été respectée et que le conducteur n'a pas causé de sinistre, son permis de conduire-apprentis devient permis de conduire lorsqu’il atteint l’âge légal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de permettre aux jeunes en apprentissage de préparer et de passer un permis de conduire spécial, appelé permis de conduire-apprentis, afin de leur permettre de résoudre un problème de mobilité rencontré bien souvent dans les territoires ruraux, à savoir les difficultés pour se rendre dans l’entreprise qui accepterait de les accueillir, ne disposant pas de transports en commun adaptés et leurs parents n’étant pas forcément disponibles pour les accompagner.
Cet amendement pourrait donc leur éviter de renoncer à cette formation en apprentissage qui est, on le sait, une formation qui leur permettrait de s’insérer professionnellement.
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