Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1590 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Bazin.
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« équipement »,
insérer le mot :
« ultérieur ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le texte et ainsi éviter toute ambiguïté sur la notion de pré-équipement des parkings. L’amendement rédactionnel du rapporteur adopté en commission améliore le texte mais laisse subsister l’ambiguïté sur le périmètre du pré-équipement.
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