Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1596 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’optimiser la gestion de leur patrimoine, parfois très dispersé géographiquement, cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de confier la gestion des immeubles, autres que ceux servant au logement, à des professionnels soumis aux dispositions de la loi Hoguet.
Par ailleurs, dans un contexte actuel de demande d’optimisation de gestion des coûts par les organismes d’Hlm, cet amendement vise à sécuriser au plan juridique certaines pratiques. Plusieurs organismes Hlm ont été amenés à conclure des contrats avec des opérateurs privés offrant un nouveau type de service de location à des abonnés du service de places de parking vacantes pour des durées variables (ex : Yespark, Zenpark).
Cet amendement s’inscrit également dans la volonté à la fois de limitation des déplacements en voiture et de développement du numérique.
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