Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1619 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1108 )
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la raison d’être originelle du certificat de qualité de l’air (Crit’Air) - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.
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