Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1641 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Panonacle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 35 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a financés par un droit d’entrée en contrepartie de l’indemnisation visée au troisème alinéa du présent article ou de l’indemnisation versée au précédent concessionnaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l’article 35 afin de permettre au nouveau titulaire du contrat de bénéficier de droits réels sur les immeubles ayant fait l’objet d’une indemnisation telle que prévue par le présent article, pour faciliter le financement de son implantation.
En effet, en bénéficiant des droits réels sur des immeubles déjà réalisés, le nouveau titulaire peut les hypothéquer pour accéder à de meilleures conditions d’emprunt.
Ces droits réels sont attribués en contrepartie du paiement d’un droit d’entrée par le nouveau titulaire.
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