Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1667 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Carvounas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Exposé sommaire :
De nombreuses communes ont jusqu’ici souffert du vide juridique à propos des mobilités douces.
Livrées à elles-mêmes, elles ont été contraintes d’encadrer les nombreuses problématiques liées à l’appropriation de l’espace public par des opérateurs privés.
Afin de lutter contre le stationnement sauvage, des villes comme Paris ont souhaité mettre en place des zones spécifiques délimitées par un marquage au sol où les engins peuvent être déposés sans risquer d’entraver la circulation des piétons.
Cet enjeu n’est pas anodin tant l’offre en nouvelles mobilités est pléthorique, particulièrement au sein des grandes métropoles.
Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescription facultative relative à l’établissement d’une participation financière des opérateurs pour financer la réalisation de places de stationnement réservées à leurs engins.
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