Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1754 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Bessot Ballot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« La région établit un état des lieux annuel de l’ensemble des plans de mobilité existants ou en cours de développement sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Dans un objectif d’efficacité, de meilleure gestion de la mobilité sur le territoire et de cohérence territoriale, cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité au sein d’une région d’obtenir une vision globale de tous les plans de mobilités existants ou en cours de développement à l’échelle régionale.
Cet état des lieux réalisé par la région, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale, a pour objectif d’établir une linéarité dans le développement de nouveaux projets par les autorités organisatrice de la mobilité (AOM), aux différentes échelles territoriales.
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