Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1755 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Bessot Ballot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots :
« à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 98 par les mots :
« à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1 ».
Exposé sommaire :
Lors de son examen en 1e lecture par le Sénat, il a été inséré au sein de l’article 1er la possibilité pour l’autorité organisatrice d’apprécier l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves.
Aussi, l’autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise l’ouverture de ces servies à d’autres usagers.
Par conséquent, définir l’organisation des transports scolaires et d’autres services réguliers de transport public de personnes en bassin de mobilité permettrait une meilleure gestion des déplacements, en se concentrant sur un périmètre limité où s’effectuent la majorité des déplacements quotidiens.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.