Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1757 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Bessot Ballot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La TICPE est une taxe imposée aux produits polluants que sont les hydrocarbures. Cette taxe trouve son fondement dans la lutte contre la pollution et le changement climatique.
À ce jour, les produits issue de la TICPE sont affectés à hauteur de 19 % au financement de la transition énergétique et le reste est fléché vers le budget général de l’État.
Cet amendement vise alors à définir une part fixe et précise des revenus de la TICPE, attribuée aux collectivités publiques qui mettent en place des services de mobilité, dans l’objectif de leurs garantir un budget et des ressources adéquates, et leur permettre l’extension et le maintien desdits services, notamment pour les collectivités ayant des difficultés financières.
En effet, dans un objectif de « fléchage des mobilités », l’introduction d’une part fixe et précise permettrait aux collectivités de planifier leur projet de mobilité sur le long terme, les encourageant alors à étendre et à moderniser leurs services de mobilité, notamment leurs réseaux de transports en commun.
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