Amendement N° 1778 (Irrecevable)

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l’occasion.

Le 23 octobre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution entérinant le rapport de sa commission transport et tourisme intitulé « Sauver des vies : renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union ».

Cette résolution affirme notamment que « la fraude au compteur kilométrique reste un problème à résoudre, en particulier sur le marché de la voiture d’occasion, comme l’a établi la commission dans son étude sur le fonctionnement du marché de la voiture d’occasion du point de vue des consommateurs »

C’est ce qui a amené le Parlement européen à inviter « les États membres à résoudre le problème de la manipulation ou la falsification des compteurs kilométriques au moyen de mesures et d’actes législatifs efficaces ».

Par ailleurs, le 31 mai 2018, le Parlement européen a adopté la résolution « Manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur : révision du cadre légal de l’Union ».

Dans ce texte, les députés européens attirent notre attention sur le fait que l’impact de ces fraudes représente entre 5,6 à 9,6 milliards d’euros en Europe et affecte les vendeurs de véhicules d’occasion, les entreprises de location de voiture, les assureurs, les constructeurs et les consommateurs.

En effet, la fraude au compteur kilométrique engendre des coûts supplémentaires pour les consommateurs, non seulement parce qu’elle renchérit le prix auquel ils achètent leur véhicule par rapport à ce qu’il vaut réellement mais aussi du fait qu’ils se retrouvent vite confrontés à des coûts de maintenance et de réparation inattendus puisque l’usure du véhicule a été sous-estimée. Cela représente au final un surcoût estimé entre 2000 et 5000 euros par véhicule.

Les véhicules ainsi trafiqués sont moins fiables et bien souvent plus polluants.

Une enquête de la Commission européenne a aussi révélé que cette pratique affectait de façon négative la relation de confiance entre les consommateurs et le marché des véhicules d’occasion, en en faisant l’un des secteurs les moins fiables.

Elle estime que les compteurs kilométriques de plus de 50 % des véhicules d’occasion vendus dans l’Union européenne ont été manipulés.

Des solutions sont avancées pour faire face à ce problème. La principale d’entre elle est la création d’une base de données compilant le kilométrage de tous les véhicules en circulation.

La Belgique, avec le dispositif « Car-Pass », et les Pays-Bas avec le « Nationale AutoPas », se sont dotés d’un tel système.

En Belgique, la loi oblige ainsi les garages, carrosseries, centres de contrôle techniques et autres professionnels de la maintenance automobile à transmettre à la plateforme « Car-Pass » le kilométrage affiché par le compteur après chaque intervention sur le véhicule.

Ensuite, chaque vendeur de véhicule d’occasion doit remettre un certificat « Car-Pass » à l’acheteur. C’est cette procédure qui assure la fiabilité des données kilométriques auprès des acheteurs de véhicules d’occasion.

Le système belge « Car-pass » offre en conséquence un exemple inspirant que nous proposons d’introduire en France.

Tel est l’objet de cet amendement.