Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1786 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 39 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots :
« ou de transports publics urbains de voyageurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en œuvre d’une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service public de transport de voyageurs.
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