Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1806 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Florennes, Mme Luquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15°quaterL’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
La composition actuelle de l’établissement public Ile-de-France Mobilités est, actuellement, répartie tel que suis : la Région Ile-de-France dispose 15 sièges, la ville de Paris est représentée avec 5 sièges et les 7 départements franciliens le sont avec 1 siège chacun, soit 7 sièges. Sont également présents (sans contribution financière) : la Chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lesquels possèdent un représentant.
Seule absente, la Métropole du Grand Paris ne dispose, trois ans après sa création, d’aucun siège et n’y est donc pas représentée. Au regard des dernières évolutions apportées par l’examen du projet de loi au Sénat - la modification de l’alinéa 84 de l’article Ier du projet de loi intègre les associations d’usagers au sein du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités - il apparaît naturel d’y assurer sa représentation. C’est l’objet de l’amendement présenté ici : il s’agit d’actualiser la composition du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités en attribuant un nouveau siège à la Métropole. Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour en tirer les conséquences sur le nombre total de sièges et l’équilibre de leur répartition.
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