Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1829 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 47, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 1231‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2021, la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial.
« À ce titre, elle est compétente pour organiser :
« 1° Des services réguliers de transport public de personnes à vocation transfrontalière ;
« 2° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer à leur développement ;
« 3° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.
« II. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité en lien et en complémentarité avec le schéma régional des transports. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, joue un rôle particulier dans les mobilités de demain. C’est le cas par exemple de la collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et des compétences particulières qui seront apportées par la loi Alsace, notamment le transfert de l’ensemble du réseau routier national non concédé.
Elle est ainsi la collectivité de référence pour les transports routiers et doit piloter à ce titre les mobilités routières sur son ressort territorial. Ceci bien évidemment en complémentarité avec les transports organisés par la Région dont elle est membre qui reste autorité organisatrice des transports interurbains et scolaires conformément aux dispositions de la loi NOTRe. Les compétences dévolues à la Collectivité sont ciblées autour des transports transfrontaliers, des mobilités actives en lien et en droite ligne des compétences actuelles des départements, en rappelant ici que les départements alsaciens sont les 1ers départements cyclables de France, et des usages routiers partagés là encore en lien étroit avec les compétences des deux départements en matière de covoiturage et d’aménagement d’infrastructures et d’aires dédiées.
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