Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1877 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« de publication de la loi n° d’orientation des mobilités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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