Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1909 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3608 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes dans le but de réduire leurs nuisances sonores, qui permet, le cas échéant, de fournir les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes d’ici à 2022 ainsi qu’à une interdiction de vol des aéronefs bruyants la nuit.
Exposé sommaire :
Le bruit des aéronefs constitue une pollution sonore qui affecte profondément les riverains des aéroports et il est indispensable d’agir pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d’un tableau de la situation permettant une action concertée et ambitieuse au niveau national. C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur le sujet. Ce rapport fournira les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes d’ici à 2022 ainsi qu’à une interdiction de vol des aéronefs bruyants la nuit.
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