Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1920 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental peut fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnels sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».
Exposé sommaire :
Ces dernières années, la circulation en engins de déplacement personnels motorisés, comme les trottinettes électriques ou les monoroues, a explosé. Pourtant, il n’existait pas encore de cadre législatif et réglementaire adapté. En effet, le code de la route ne mentionnait pas ces engins dont l’utilisation n’était alors soumise à aucune règle précise quant aux équipements, la vitesse ou les voies de circulation. Les ministères des transports et de l’Intérieur ont donc récemment modifié le code de la route afin d’y faire rentrer des mesures spécifiques et encadrer leur utilisation.
Concernant les voies de circulation, le code de la route interdira à partir du mois de septembre 2019 aux engins de déplacement personnels motorisés de circuler sur les trottoirs en agglomération. Les utilisateurs devront privilégier la circulation sur les voies ou les bandes cyclables. Hors-agglomération, ils ne pourront circuler que sur les voies ou les bandes cyclables.
L’article 21 du présent projet de loi permet aux maires de fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnels sur tout ou parties des voies et de leurs dépendances sur lesquelles ils exercent leur pouvoir de police.
Mais hors-agglomération, les utilisateurs d’engins de déplacement personnels ne pourront plus circuler sur les routes si elles ne sont pas équipées d’une bande ou d’une piste cyclable. Or, c’est encore le cas de nombreuses routes hors-agglomération, pourtant empruntées quotidiennement par ces utilisateurs. Le code de la route pourrait donc entraver la circulation de ces engins propres et pousser les utilisateurs à reprendre leurs voitures pour effectuer leurs trajets.
Cet amendement propose donc de permettre aux présidents des conseils départementaux de fixer également des règles dérogatoires pour la circulation des engins de déplacement personnels sur les routes sur lesquelles ils exercent leur pouvoir de police.
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