Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1926 (Retiré avant séance)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Park.
Après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend dès lors qu’elle s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice résultant des conditions d’utilisation de cette infrastructure par un exploitant du réseau de transport public du Grand Paris. Tout exploitant de ce réseau peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice résultant des modalités d’exécution par la Régie autonome des transports parisiens de l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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