Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1932 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Trastour-Isnart.
I. – Rétablir leb) de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d’exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail soit exigé.
Le télétravail peut ainsi constituer une réponse aux enjeux de mobilité dont traite ce texte.
Dès lors, afin de favoriser le développement de ces nouvelles formes de travail, le présent amendement vise à exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés, à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.
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