Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1935 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 37 bis AB (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 5242‑24. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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