Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1942 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Letchimy.
Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences de l’article 31sexies de la présente loi sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui permettra d’évaluer l’impact du présent article sur la filière et sur le pouvoir d’achat des automobilistes.
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