Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1945 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 37 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 10°bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l’abrogation de l’article L. 5551‑3 du code des transports.
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