Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1955 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Simian, Mme Amadou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des comités de dessertes pour les services librement organisés. Des comités similaires doivent aussi pouvoir être mis en place en ce qui concerne les services librement organisés (liaisons TGV, par exemple) et les dessertes internationales.
L’objectif est de renvoyer opérateurs et usagers à un ou plusieurs rendez-vous annuels pour à un comité de desserte. C’est un outil de démocratie participative. Thelo qui exploite plusieurs lignes au départ de Paris et Marseille vers l’Italie pourrait tester la mesure mise en application au travers de décrets.
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