Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1966 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 37 (consulter les débats)
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 9°bis À la première phrase du 2° de l’article L. 5612‑1, la référence : « L. 5542‑6 » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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