Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1977 (Adopté)
(1 amendement identique : 2253 )
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Luquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 32 quater (consulter les débats)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2 du I de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5 le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Les articles L. 529‑4 et 529‑5 du code de procédure pénale prévoient que le contrevenant qui a reçu une amende de la part d’un transporteur, dispose de deux mois pour s’en acquitter au profit de ce dernier. À défaut de paiement dans ce délai, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
Or il est souvent assez difficile de recouvrer une amende dans ce délai imparti car le croisement des données destiné à fiabiliser les adresses des contrevenants multiplie les échanges et allonge inévitablement les délais. Si une plateforme doit être prochainement mise en place pour faciliter le croisement des identités et des adresses, il n’en reste pas moins que deux mois reste un délai très court, notamment au vu du nombre d’infractions quotidiennes.
De plus de nombreux contrevenants, en difficulté financière, demandent des échéanciers de paiement des contraventions qui dépassent généralement les deux mois. Un flou juridique existe sur les échéances payées au-delà de ce délai et sur la légalité, pour la SNCF ou la RATP d’encaisser le produit des amendes hors délai, au détriment du Trésor public. À cela, on peut ajouter le fait que le préjudice ayant été causé au transporteur, il est assez peu logique que le produit des amendes soit versé au profit du Trésor public une fois la créance transmise au-delà des deux mois.
Afin de maximiser les chances pour l’exploitant d’un transport de recouvrer les amendes, il ne parait pas déraisonnable de passer le délai de recouvrement de deux mois à trois mois.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.