Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1984 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Meynier-Millefert.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« et leur équipement ultérieur permettra un décompte individualisé des consommations d’électricité. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
L’installation du compteur individualisé n’est techniquement possible que lorsque le câblage des infrastructures de recharge de véhicules est installé. La modification proposée permet d’anticiper la future installation d’un compteur individualisé tout en répondant aux contraintes techniques du projet.
Cet amendement reprend l’avis du bureau du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) émis le 13 novembre 2018.
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