Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1991 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Meynier-Millefert.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« ainsi que les conditions préalables nécessaires à la bonne mise en place des installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.»
Exposé sommaire :
L’état actuel du réseau ENEDIS ne permet pas toujours de souscrire à la puissance nécessaire lors de la livraison du pré-équipement. Par exemple, pour l’équipement de 100 garages, la puissance disponible nécessaire serait 100x7.4Kw soit 740kW. En prenant en compte un foisonnement de 50 %, cela fait 370kW. Cela est incompatible avec la puissance des services généraux d’un immeuble qui est en tarif bleu (c’est-à-dire limité à 36kW).
De plus, le pré-équipement des emplacements de stationnement suppose une adaptation du dimensionnement de l’alimentation générale dès la phase conception du projet.
L’ajout proposé par le présent amendement permettra de discuter, lors de la rédaction du décret, de toutes les conditions nécessaires à l’équipement ultérieur en recharge pour les véhicules électriques et hybrides (état du réseau, dispositions techniques à anticiper, etc.).
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