Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2005 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Florennes, Mme Luquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette modification a pour objet d’expérimenter, pour une durée de 5 ans maximum, l’extension des compétences de la Métropole du Grand Paris (MGP) à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie métropolitaine pour le développement de la mobilité propre.
Cette dernière est, actuellement, compétente en matière de pollution de l’air et la création d’une zone à faibles émissions est en cours. Elle devrait donc pouvoir proposer, en conséquence, des mesures d’accompagnement à la mobilité propre. La question des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides n’avait été abordée par la loi de transition énergétique que partiellement et appelle donc un traitement harmonisé à l’échelle du territoire de la MGP. C’est ce qui est proposé à travers cette expérimentation.
Une modification de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales permettra, si cette expérimentation porte ses fruits et est pérennisée, à la Métropole de promouvoir efficacement le développement de mobilités propres de nature à atteindre les objectifs nationaux et métropolitains de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
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