Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2018 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, une signalisation spécifique est mise en place pour informer les utilisateurs des engins de déplacement personnels des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. »
Exposé sommaire :
L’article 21 du présent projet de loi permet aux maires de fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnels sur tout ou partie des voies sur lesquelles ils exercent leur pouvoir de police, ainsi que sur leurs dépendances.
Cet amendement propose donc la mise en place d’une signalisation spécifique pour informer les utilisateurs de ces engins des règles dérogatoires qui pourraient être fixées par les maires.
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