Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2026 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Luquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« mobilité »,
insérer le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi donne la qualité de chef de file des mobilités à la Région et détermine les modalités de son action commune avec les autorités organisatrices de la mobilité afin de permettre une meilleure couverture de toutes les questions de mobilité à l’échelle du territoire.
Le présent amendement propose d’enrichir les prérogatives de la région en précisant explicitement que la stratégie de déploiement et d’implantation des aires de mobilité ne s’exerce pas exclusivement en milieu rural mais sur l’ensemble de son territoire ce qui permettra un développement plus large et uniforme. Sans une coopération organisée entre les autorités organisatrices de la mobilité, des disparités pourraient apparaitre entre les collectivités les plus volontaires et celles qui le sont moins.
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