Amendement N° 2033 (Non soutenu)

Cet amendement vise à reconduire pour une durée suffisante une disposition d’habilitation mise en œuvre dans le cadre de la loi Nouveau Pacte ferroviaire qui avait malheureusement été réduite à une durée de 6 mois.

Compte tenu des fortes mutations pour les secteurs des transports concernés, il s’agit d’étendre également cette disposition au secteur des transports urbains.

Dans ces secteurs, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et le présent projet de loi prévoient de nombreuses négociations collectives sur divers périmètres et dans des délais contraints, parfois avec des dispositifs expérimentaux.

Afin de maximiser les chances de réussite de la négociation collective sur ces sujets complexes, le Gouvernement disposerait ainsi d’un outil utile. La contrainte de délai fixée par la loi a été à l’origine de l’échec récent de la négociation de la branche ferroviaire sur les transferts de personnel. Un allongement du délai légal par intervention d’une telle ordonnance aurait pu faciliter une issue positive. En ce qui concerne la seule branche ferroviaire, le délai du 31 décembre 2019 reste trop court compte tenu de l’importance des dispositions restant à négocier.