Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2040 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Maillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et 4° »
les références :
« , 4° et 5° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les opérateurs des services de transport mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l’article L. 1115‑9 ne sont pas tenus d’accepter d’être référencés et distribués par le service numérique multimodal. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« de droit ».
Exposé sommaire :
L’article 11 vise à promouvoir la mise en place de services numériques multimodaux. Contrairement à la version originale du projet de loi, le texte adopté en commission impose aux centrales de réservation d’être référencés sur de tels services s’ils sont sollicités en ce sens.
Une telle obligation constituerait « une atteinte excessive à la liberté de commerce et d’entreprise et pourrait être de nature à limiter l’acceptabilité de la mesure et d’accroître le risque de contentieux », tel que l’a révélé l’étude d’impact du projet de loi publiée le 26 novembre 2018. L’État ne peut contraindre un acteur privé, non subventionné, à céder le fruit de ses investissements sans remettre en cause le principe constitutionnel de la libre-entreprise.
De plus, l’intégration à un Service Numérique Multimodal représente une forte complexité technique et une charge financière importante. Une obligation de répondre à toutes les demandes de Services Numériques Multimodaux mettrait en péril l’équilibre économique des acteurs
Par ailleurs, une telle obligation menace l’activité des acteurs numériques français et l’essor des nouveaux entrants en ce sens qu’elle pourrait créer une dépendance vis-à-vis des géants étrangers (GAFA) qui in fine les désintermedieront ou leur imposeront leurs conditions financières.
Cet amendement vise à rétablir la liberté, pour les acteurs privés d’entrer en négociation de gré-à-gré avec les Services Numériques Multimodaux.
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