Amendement N° 2041 (Non soutenu)

Le Nouveau pacte ferroviaire a l’ambition de poser de nouvelles bases pour l’avenir du secteur ferroviaire et son évolution en modifiant à la fois les paramètres de l’équation économique, le niveau et la destination des contributions publiques ainsi que le cadre juridique de l’opérateur historique et de son environnement économique. La présente loi apporte une dimension programmatique dans laquelle le ferroviaire a une large part.

L’efficience de ce nouveau pacte et de cette programmation doit pouvoir être régulièrement mesurée à la fois par les citoyens, leurs représentants et les autorités organisatrices des mobilités.

Les dispositions actuelles sur l’obligation pour la SNCF de « rendre compte de la mise en œuvre » du contrat de performance dans son rapport d’activité sont insuffisamment précises : elles méritent d’être renforcées pour répondre convenablement à cette attente.

Dans une telle perspective, cet amendement vise à améliorer la transparence en précisant les modalités de suivi du contrat de performance du groupe public ferroviaire, par la présentation de données économiques annuelles précises. Il s’agit ainsi d’alimenter le débat public sur le développement du système ferroviaire national, afin de prévenir de nouvelles dérives, alors même que l’observation d’autres pays européens démontrent qu’elles peuvent se produire y compris dans des modèles réformés.

A titre d’exemple, on notera que malgré la disposition légale existante, le rapport financier SNCF 2018 ne fait figurer aucun chapitre sur le suivi du contrat de performance. Par ailleurs, si l’on peut y retrouver par analyse certains indicateurs financiers du contrat, n’y figure pas non plus une liste exhaustive des indicateurs retenus dans le cadre de ce contrat. Or, parmi ces indicateurs on trouve de nombreux éléments qui pour être extra-financiers méritent de la transparence : nombre d’événements de sécurité remarquable, nombre d’événements sûreté majeurs, qualité des sillons, satisfaction des voyageurs, régularité des circulations, nombre de logements créés sur le foncier SNCF…Certains éléments peuvent être retrouvés dans le rapport sur l’engagement sociétal de l’entreprise (ou RSE) mais ce document ne reprend pas davantage les indicateurs de référence ni l’écart à l’objectif. Le dispositif proposé par cet amendement est donc loin d’être superflu.

Au-delà des indicateurs du contrat de performance qui permettent un pilotage de ces contrats entre les parties signataires, l’amendement prévoit que soient analysés et expliqués, dans ce rapport d’activité produit et rendu public chaque année par la SNCF, les écarts constatés sur des enjeux majeurs de la politique ferroviaire tels que la trajectoire de désendettement, la programmation et la réalisation des différents types d’investissements (renouvellement du réseau, modernisation et mise en conformité…), l’atteinte des résultats économiques attendus, l’amélioration de la qualité de service…